Dernière mise à jour : [DATE]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant du service Quittance, édité par [NOM DE L'ÉDITEUR]. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Le Service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel unique, dont le tarif en vigueur est affiché sur la page d'accueil et lors de la souscription. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les utilisateurs déjà abonnés seront informés avant toute application d'un nouveau tarif à leur abonnement en cours.
Un nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée lors de l'inscription. Aucun moyen de paiement n'est requis pour débuter cette période. À l'issue de celle-ci, l'accès aux fonctionnalités du Service est suspendu tant qu'un abonnement payant n'a pas été souscrit.
La souscription à l'abonnement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le paiement est prélevé automatiquement selon une périodicité mensuelle, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par l'utilisateur depuis son espace de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants...), l'utilisateur est informé et dispose d'un délai pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à l'abonnement, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'exécution du Service débute immédiatement.
Une facture est mise à disposition de l'utilisateur après chaque paiement, accessible depuis son espace de gestion d'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.